CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont celles du décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que:

1 La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;

2 Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3 Les repas fournis;

4 La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

5 Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6 Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7 La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;

8 Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;

9 Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret;

10 Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

11 Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après;

12 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;

13 L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 – Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes:

1 Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur;

2 La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;

3 Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour;

4 Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil;

5 Le nombre de repas fournis;

6 L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit;

7 Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;

8 Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ciaprès;

9 L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;

10 Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;

11 Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12 Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;

13 La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l’article 96 ci-dessus;

14 Les conditions d’annulation de nature contractuelle;

15 Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 cidessous;

16 Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17 Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;

18 La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur;

19 L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 – L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.

Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 – Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: – soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; – soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 – Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 – Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: – soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; – soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Paiement par chèques vacances et Carte de crédit : En cas d’annulation d’un dossier payé par ces modes de paiement, et sans condition de délai préalable au départ, une somme forfaitaire de 2% sera automatiquement retenue.

Transport aérien : est soumis aux conditions d’annulation des compagnies aériennes désignées.

1  • VOTRE VOYAGE PERSONNALISE, SELON VOS ENVIES

L’agence Panorama Tourisme vous propose de créer votre voyage selon vos envies et met à votre disposition pour vous inspirer sur des destinations, des expériences et thématiques de voyages sur son site www.panorama-tourisme.fr (ci-après, le “Site”) des suggestions d’expériences de voyages et des idées de budget. Pour obtenir votre offre personnalisée de voyage, nous vous invitons à soumettre une demande, par email à l’adresse agence@panorama-tourisme.fr, soit en nous contactant par téléphone, ou bien en vous rendant dans notre agence. Généralement dans un délai de 72 heures, un conseiller voyageur vous proposera, à partir de l’expression de vos envies, sur un support écrit avec une durée de validité votre programme de voyage et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris, sauf les éventuels ajustements mineurs dans les prestations et ceux tarifaires, prévus à l’article 8 – Prix, ci-après. En cas de dépassement de la durée de validité de votre programme de voyage et/ou d’évolutions dans les conditions de vos prestations, Panorama Tourisme pourra établir un nouveau programme pour votre voyage, si certaines modalités, notamment tarifaires devaient être modifiées. Dès lors que vous souhaitez confirmer votre programme de voyage, dans son délai de validité, vous pourrez vous inscrire, auprès de votre conseiller à l’agence Panorama Tourisme. Dès que vous aurez confirmé votre accord sur votre programme de voyage, nous procéderons à la réservation de vos prestations auprès de nos différents partenaires. En effet, les voyages sur mesure impliquent d’ajuster en permanence les prestations qui sont achetées en fonction des souhaits de nos clients voyageurs. Aussi, nous ne disposons pas en interne du stock de toutes les prestations pour pouvoir répondre à des demandes de voyages personnalisés. Dans les meilleurs délais après votre inscription, nous vous informons de l’état de la confirmation de vos prestations et, le cas échéant, nous vous proposerons des alternatives si des prestations ne sont pas disponibles. Nous vous informons que les prestations de votre programme de voyage constituent, au sens de la règlementation, un forfait et qu’à ce titre vous bénéficiez des droits précisés à l’article 14 des présentes conditions de vente (CDV).

1.1  – Inscription

Vous acceptez de réaliser le voyage, tel que détaillé dans votre programme de voyage, par votre inscription. Celle-ci est réalisée par la signature de votre programme de voyage, des conditions de vente Panorama Tourisme et, le cas échéant, des conditions contractuelles de l’assurance proposée que vous aurez choisie, qui s’opère soit par votre acceptation par écrit ainsi que par le paiement à Panorama Tourisme du prix du voyage selon les modalités précisées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 ci- dessous.

Après réservation des vols, les billets d’avion sont émis après un règlement intégral, séparément de l’acompte exigé pour les prestations terrestres.

Les billets d’avion sont soumis aux conditions de transporteur, et ils sont non remboursable ni modifiable.

1.2  – Modalités de paiement – factures

• Pour toute inscription réalisée à plus de 35 jours de la date du départ, il sera procédé à un encaissement par Panorama Tourisme d’un acompte de 35% du montant total du voyage (ci-après, l’”Acompte”). Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ, le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du prix du

Le montant de la prime d’assurance proposée et acceptée par le(s) voyageur(s) pour le voyage est payé à l’inscription avec l’encaissement de l’Acompte ou de toute autre somme payée pour le voyage.

• Vous pouvez régler le prix de votre voyage (Acompte puis solde du prix pour une inscription à plus de 35 jours de la date du départ ou prix total pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ) : dans la limite prévue par l’article D 112-3 du Code Monétaire et Financier, en espèces ou “chèques vacances),

• Pour tout paiement dont le montant est validé et encaissé par Panorama Tourisme, il sera communiqué un justificatif et une facture sera communiquée à la personne qui a réalisée l’inscription au nom du /des voyageurs du programme de

En cas d’inscription à plus de 35 jours de la date du départ du voyage, le solde du prix du voyage devra être payé, sans relance de Panorama Tourisme, au plus tard 35 jours avant la date du départ. Tout retard dans le paiement du solde sera considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 4 ci-après. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage. Votre inscription est définitive dès la signature de votre programme de voyage. En cas de difficulté, nos conseillers se tiennent à votre disposition.

2         • INFORMATIONS VOYAGE

2.1  – Formalités administratives et sanitaires

Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession du passeport ou de la carte nationale d’identité (CNI) en cours de validité et qui sera celui utilisé(e) pour réaliser le voyage envisagé ainsi que tout autre(s) document(s) (visa

/ autorisation ESTA, livret de famille, autorisation de sortie du territoire…) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

Pour l’organisation de votre voyage, nous vous informons que certains pays et/ou prestataires (notamment autorités douanières, compagnies aériennes…) requièrent la transmission de certaines de vos données personnelles à l’effet de remplir des formulaires et/ou respecter des consignes relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle.

A cet effet, nous pourrons être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires, les données suivantes : vos noms, prénom(s), date de naissance qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ESTA…), préciser pour chaque voyageur (y inclus enfants et bébés), le sexe (masculin (M) ou féminin (F)).

ATTENTION : vous devrez communiquer les mêmes informations ci-dessus (nom, prénom(s), date de naissance et sexe) à l’identique pour remplir tous autres formulaires requis pour l’accomplissement de votre voyage, notamment avec des vols sur des compagnies américaines ou pour un voyage avec transit ou à destination des USA. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination.

Panorama Tourisme délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Il appartient à chaque voyageur de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis en vue de l’accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Panorama Tourisme, étant précisé qu’il incombe à la personne qui a réalisé l’inscription au contrat de voyage de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage. Panorama Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par chaque voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires. Un voyageur qui ne pourrait réaliser un transport (notamment un vol) faute de présenter les documents requis, mentionnés sur le contrat de vente qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

Frais d’obtention de visas : les passeports sont à remettre à Panorama Tourisme au minimum 40 jours avant la date du départ pour lui permettre d’accomplir les démarches d’obtention du/des visa(s). Les frais d’obtention par visa seront facturés par Panorama Tourisme au tarif applicable selon la destination, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les frais d’expédition à votre domicile et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais de traduction du passeport. Toute demande d’obtention de visa en urgence (dans les 15 jours avant le départ) sera facturée par Panorama Tourisme de 50 € à 200 € (selon le degré d’urgence de la demande fixé par les autorités consulaires et le pays de destination) outre les frais éventuels d’expédition et/ou les frais consulaires (prix du visa) et/ou les frais éventuels de traduction du passeport. En cas d’annulation/résolution du voyage, les frais d’obtention de visas ainsi que le montant du visa ne sont remboursables ni par Panorama Tourisme ni par son assureur.

2.2  – Informations sur la sécurité et les risques sanitaires

Pour les formalités et informations du /des pays du voyage, Panorama Tourisme vous conseille de consulter la/es fiche(s) pays de votre voyage (pays de destination et traversés) disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs / Conseils par pays”. Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller. Panorama Tourisme attire votre attention sur le fait que les informations peuvent évoluer jusqu’à la date de votre départ et conseille aux voyageurs de les consulter régulièrement. Panorama Tourisme peut être amenée, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MEAE du/des pays visité(s) ou traversé(s), au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue pas une décharge de responsabilité.

Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du/des pays de votre voyage et à suivre les recommandations et mesures sanitaires pour lutter contre ces risques accessibles (1) sur les sites http://solidarites-sante.gouv.fr/ (Ministère français des Solidarités et de la Santé), www.who.int/fr (Organisation Mondiale de la Santé), (2) dans la rubrique “Informations santé” depuis la page d’accueil du Site qui vous permet d’accéder à des informations et préconisations mises en ligne régulièrement par notre médecin conseil ; et de le questionner gratuitement par mail ou sur demande

2.3  – Accessibilité

Nos voyages personnalisés sur mesure permettent d’envisager des prestations adaptées à votre situation personnelle, en particulier si vous avez des contraintes pour vous déplacer et/ou réaliser toutes activités inhérentes à un voyage d’agrément (transport, hébergement, excursions…). A l’occasion de l’expression de votre projet de voyage, nous vous invitons à nous faire part de toutes restrictions et/ou particularités pour chacun des voyageurs pour nous permettre de vous proposer des prestations adaptées et accessibles en cas de mobilité réduite. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à l’accessibilité de nos circuits accompagnés. Si votre demande comporte des prestations de transport notamment aérien, il appartient au voyageur concerné de se signaler à l’avance afin d’organiser l’assistance nécessaire pour le transport, en particulier aérien, à la fois en aéroport et en vol.

2.4  – Transmission des informations

La personne effectuant l’inscription au nom et pour le compte de tous les participants au voyage s’engage à transmettre à chaque voyageur les informations fournies par Panorama Tourisme concernant le voyage de sorte que Panorama Tourisme ne puisse être tenue pour responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.

3         • MODIFICATIONS / INTERRUPTIONS DES PRESTATIONS DEMANDÉES PAR LE(S) VOYAGEUR(S)

3.1 – Prestations de transport

Après l’inscription au voyage, toute modification portant sur le transport et notamment sur les noms/prénoms du ou des voyageur(s) est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires et/ou des pénalités dont le montant devra impérativement être versé par le(s) voyageur(s), auprès de Panorama Tourisme, par tout moyen avant le départ. Faute d’encaissement, Panorama Tourisme ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.

3.2  – Autres prestations

Après l’inscription au voyage et avant la date de départ, toute demande de modification (ajouts ou retraits (prolongation, retour différé, changement d’hébergement…)) de prestations de voyage, ne peut intervenir qu’avec l’accord préalable de Panorama Tourisme et le paiement à Panorama Tourisme des frais induits, par tous moyens de paiement qui permet un encaissement. Faute d’encaissement, Panorama Tourisme ne saurait être tenue de procéder aux modifications souhaitées.

A compter de la date du départ, toute demande de modification et/ou demande de non-réalisation de tout ou partie des prestations du voyage ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation demandée au cours du voyage sera à payer préalablement auprès de Panorama Tourisme ou des prestataires désignés.

3.3  – Cas particuliers

Toute demande de modification portant sur la date de départ et/ou de retour, pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le défaut de règlement des frais de modifications serait considéré comme une annulation/ résolution de la part du/es voyageur(s) pour lequel il sera fait application des conditions prévues à l’article 4.

4         • CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION / RESOLUTION

Si le(s) voyageur(s) inscrits sur le voyage se trouve(nt) dans l’obligation d’annuler leur participation au voyage, il(s) devra/ont informer leur assureur et, la personne qui a réalisé l’inscription au voyage doit en informer Panorama Tourisme par tout moyen écrit permettant d’avoir un accusé réception, dès la survenance du fait générateur de cette annulation : c’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Nous attirons votre attention sur le fait que l’assureur apprécie, en fonction des documents qui lui sont communiqués directement par son assuré, la date du fait générateur à l’origine de la décision d’annulation de la participation au voyage pour accepter de rembourser les frais d’annulation. La prime d’assurance, les frais d’inscription, les frais de visa (frais d’obtention et prix du visa) ne sont remboursables ni par Panorama Tourisme ni par l’assureur.

Selon les prestations prévues pour votre voyage et afin de tenir compte des contraintes imposées par nos prestataires, en cas d’annulation de votre part avant le départ, nous pourrons vous appliquer (1) soit des frais d’annulation basés sur nos frais réels justifiés à la date de votre annulation, soit le barème de frais d’annulation précisé aux 4.1 et 4.2 ci-après. Sauf indication contraire, il sera fait application du barème prévu au 4.1 et 4.2 ci-dessous.

4.1  – Barème des frais d’annulation totale

Ce barème s’applique sur les prestations terrestres et non sur le(s) billet(s) de transports aérien, et maritime.

• Plus de 60 jours avant la date de départ : 10% du prix total du voyage
• De 60 à 41 jours avant la date de départ : 20% du prix total du voyage
• De 41 à 14 jours avant la date de départ : 50% du prix total du voyage
• De 13 à 7 jours avant la date de départ : 80% du prix total du voyage
• Moins de 7 jours avant la date de départ : 100% du prix total du voyage

Des frais de traitement de l’annulation viendront s’ajouter à ce barème :

• Les billets de transports aériens et maritime 100% de pénalité
• 300 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 8 jours
• 500 € pour un voyage d’une durée supérieure à 8 jours

Le montant total des frais d’annulation (frais en % + montant forfaitaire) ne pourra dépasser le montant total du voyage.

4.2  – Frais d’annulation partielle

Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même voyage annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants :

• Pour les prestations personnelles (non partagées) : les frais d’annulation ci-dessus (4.1) seront calculés pour le(s) voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations (billets d’avion…) non consommées du voyage à la date de l’annulation,
• Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100%, quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées du voyage,
• Lorsque plusieurs voyageurs se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Panorama Tourisme pour ce dossier, quel que soit l’auteur du

Pour toute annulation/résolution, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrit chez Panorama Tourisme et engagés par le(s) voyageur(s), tels que les frais de transport jusqu’au lieu de départ du voyage et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement. A la date de votre annulation dès lors que votre voyage inclut des billets d’avion,

soit Panorama Tourisme a encaissé le prix total de votre voyage et le montant des frais d’annulation facturé intégrera le remboursement des taxes et redevances aériennes d’embarquement, soit Panorama Tourisme a seulement encaissé un acompte du prix total de votre voyage et le montant des frais d’annulation, qui sera déduit de l’acompte, n’intégrera pas les taxes et redevances aériennes d’embarquement.

5         • TRANSPORT AÉRIEN

5.1  – Compagnies aériennes

Panorama Tourisme vous communiquera sur votre programme de voyage l’identité du ou des transporteurs aériens susceptibles d’assurer vos vols avec des indications sur les horaires et, le cas échéant, les escales connues à cette date. En cas de modification, postérieurement à votre inscription, Panorama Tourisme s’engage à vous communiquer, dès lors qu’elle en aura connaissance et jusqu’à votre départ, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs aériens. Conformément à notre obligation, nous vous informons que la liste européenne des compagnies aériennes interdites peut être consultée sur le site

https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr ou demandée à votre conseiller Panorama Tourisme. Les taxes et redevances d’embarquement des billets non consommés et entièrement payés sont remboursées sur demande (art L 224-66 C. consom.).

Nous vous précisons que :

• Les temps d’escales sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et qu’ils peuvent être modifiés sans que cela ne puisse constituer un motif d’annulation sans
• Dans le cas où la compagnie aérienne qui doit assurer votre vol ne serait pas en capacité de vous acheminer, malgré son obligation d’assistance, Panorama Tourisme pourra avoir recours à une autre compagnie aérienne afin de vous faire voyager dans des conditions de transport
• Les procédures d’enregistrement à distance (avant de se rendre à l’aéroport) pour obtenir la carte d’embarquement (avec le choix ou non du siège en cabine) sont réalisables dans les délais (nombre d’heures avant l’horaire prévu du vol) fixés par chaque compagnie aérienne en fonction des

5.2  – Conditions de transport

Les conditions de transport, en particulier le nombre de bagages autorisés et leur poids maximum sans supplément, de la compagnie aérienne sont disponibles sur le site de la compagnie aérienne ou sur demande auprès de Panorama Tourisme. Conformément à la règlementation internationale en matière de transport aérien, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. En cas de modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques extérieurs à Panorama Tourisme, retards ou annulations ou grèves extérieures à Panorama Tourisme, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, si le voyageur décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés à l’article 4 ci-dessus lui seront facturés. Panorama Tourisme ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration…), dès lors que le voyageur sera sous la protection de la compagnie aérienne. En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, il appartient à chaque voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de litige bagage, refus d’embarquement (surbooking), retard ou annulation de vols (ci-après, les “Justificatifs”). Le voyageur expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des Justificatifs et conservera les originaux. Le service Clients de Panorama Tourisme pourra, en cas de difficulté, intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans le suivi de la réclamation.

5.3  – Acheminement avant le départ et au retour du voyage

Pour chaque voyageur qui organise seul vos prestations pré et post acheminement (transport, hôtel…) jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, Panorama Tourisme vous recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables sans frais et/ ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. Panorama Tourisme ne remboursera pas les prestations réservées non utilisées. Par ailleurs, Panorama Tourisme ne saurait être tenue de rembourser les frais consécutifs à la survenance d’un fait imprévisible ou inévitable d’un tiers ou du fait du voyageur qui modifierait les prestations de votre voyage souscrites chez Panorama Tourisme et/ou impliquerait la modification des prestations du voyage souscrit chez Panorama Tourisme et/ou impliquerait la modification de prestations réservées par le(s) voyageur(s) pour assurer pré et/ou post acheminement.

6         • ASSURANCES

Panorama Tourisme vous propose trois différentes formules d’assurance pour votre voyage. Le livret complet des conditions générales et particulières de ces contrats d’assurance, ainsi que le document d’information produit correspondant sont à votre disposition sur demande auprès de nos conseillers. Ces contrats comportent des limitations de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Nous vous invitons à les lire attentivement. Il appartient à chacun des voyageurs avant ou au cours du voyage de contacter personnellement l’assureur afin de déclencher les garanties de l’assurance. Dans les formules proposées, il est précisé qu’en cas d’annulation la prime d’assurance, les frais d’inscriptions, les frais de visa ne sont remboursables ni par Panorama Tourisme ni par l’assureur.

• Perle Confort – facturé 4,30% du prix total TTC du voyage Le contrat le plus complet pour ceux qui veulent bénéficier de garanties étendues.

• Happy Assur – facturé 3,80% du prix total TTC du voyage

• Contrat permet de compléter les plafonds et /ou garanties de votre carte bancaire. Les garanties de ce contrat ne fonctionnent qu’à la condition que la totalité du prix du voyage soit réglée avec une carte bancaire multiservices délivrée par une banque française, suisse ou belge : Mastercard Gold, Visa Premier, Platinium, Infinite, American

6.1  – Délai de renonciation

Si vous étiez déjà couvert pour les mêmes garanties par un contrat d’assurance antérieurement souscrit, nous vous informons que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours au titre de l’assurance souscrite et à la condition que celle-ci n’ait produit aucun effet.

7         • MINEURS

Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention “accord du père, de la mère ou du tuteur ”.

Les mineurs qui ne voyagent pas avec leurs parents ou tuteurs, doivent être en possession, en fonction de la destination, en plus des pièces d’identité (CNI ou passeport, selon le cas) exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français, en cours de validité. Par ailleurs, il sera fait mention sur les documents communiqués par Panorama Tourisme d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant au mineur ou au responsable majeur d’établir un contact direct.

Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient de vous assurer que vous êtes en possession des documents nécessaires pour le mineur qui vous accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire et/ou d’établir, notamment si le mineur ne porte pas le même nom de famille que le majeur qui l’accompagne, la preuve de l’autorité parentale (livret de famille, décision de justice …).

8         • PRIX

A la facturation, le prix est ferme, définitif et en euros. Toutefois, conformément à la loi, jusqu’à 20 jours de la date du départ, nous pouvons nous trouver dans l’obligation d’opérer des ajustements à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’ils ne sont pas significatifs, sans possibilité d’annulation/résolution sans frais de votre part, pour tenir compte de l’une ou l’autre des variations suivantes :

• du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie ;
• du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage ou d’embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports.

Si un ou plusieurs voyageur(s) inscrit(s) sur un même dossier annule(nt) leur participation au voyage, le voyage pourra être maintenu pour les autres dès lors que les autres voyageurs auront réglé avant le départ, le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/es voyageurs. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des modalités prévues à l’article 4.

Des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires (taxes de séjour, redevances hôtelières (resort fees), frais de stationnement, entrée dans les parcs nationaux …) peuvent être à régler pendant la réalisation du voyage par le(s) voyageur(s). Ces frais non compris dans le prix total du voyage seraient, le cas échéant, indiqués sur votre programme de voyage. Nous vous conseillons de vous munir d’un moyen de paiement approprié pour votre voyage.

9         • PRESTATIONS TERRESTRES NON UTILISEES / MODIFICATIONS

Les prestations non utilisées au cours du voyage (transferts, excursions, hébergement, location de véhicule, vols…) du fait du ou des voyageur(s) ne donneront lieu à aucun remboursement. Comme indiqué à l’article 3, les prestations volontairement modifiées sur place à la demande du/es voyageur(s) sont soumises aux conditions des prestataires et fournisseurs locaux et tout surcoût devra être payé directement aux prestataires locaux, sans engager la responsabilité de Panorama Tourisme. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) du fait du voyageur ne donneront lieu à aucun remboursement.

10     • CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article R.211-7 du Code du Tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le voyage, dès lors que le forfait n’a pas produit d’effets. Vous êtes tenu d’informer Panorama Tourisme de votre décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais induits par la cession qui vous seront communiqués par votre conseiller.

• RESPONSABILITÉ

Panorama Tourisme ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des événements suivants :

• Défaut de présentation auprès des autorités et/ou transporteurs (compagnies aériennes…) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour entreprendre le voyage et/ou entrer dans le(s) pays du voyage et/ou franchir les frontières, conformément aux informations communiquées par Panorama Tourisme.
• Arrivée après l’horaire prévu à l’enregistrement et/ou à l’embarquement de tout trajet de transport, notamment aérien. Aucun remboursement du billet de transport ne sera dû par Panorama Tourisme dans cette hypothèse.
• Evénements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Panorama Tourisme, émeutes étrangères à Panorama Tourisme, incidents techniques ou administratifs extérieurs à Panorama Tourisme, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards (y compris dans les services d’expédition du courrier…), pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des
• Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs, et/ou injonction d’une autorité administrative : dans cette hypothèse, Panorama Tourisme se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité des voyageurs, sans recours de ces

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Panorama Tourisme en raison des agissements des prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17-IV du Code du Tourisme. Sauf en cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Panorama Tourisme sera limitée à trois fois le prix total du voyage.

11     • RÉCLAMATIONS

12.1  – En cours de voyage

Nous vous invitons à contacter Panorama Tourisme si vous constatez une non-conformité dans la réalisation des prestations de votre voyage, en composant notre numéro d’urgence dont les coordonnées vous seront communiquées sur les documents remis par Panorama Tourisme. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de votre absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours de votre voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières.

12.2  – Après votre voyage

Chaque voyageur a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisation des prestations de son voyage par écrit à Panorama Tourisme – Service Relations Clients – 55, rue Sainte Anne 75002 Paris, dans les meilleurs délais après la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives. Après avoir saisi notre Service Relations Clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Vous trouverez également toutes les modalités de saisine sur le site internet : www.mtv.travel.

12     • INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par Panorama Tourisme, SA immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 452 722 101, dont le siège social est situé au 1 place Mendes France 34170 Castelnau le lez, en sa qualité de responsable de traitement. Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à Panorama Tourisme lors de votre inscription et/ou de votre demande de projet de voyage ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de vous proposer un contrat ayant pour objet la réalisation de votre voyage et de l’exécuter. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant votre/vos voyage(s) ou demande(s) de voyages, l’exécution de vos demandes (projet de voyage, réalisation de prestations de voyage), vous proposer des services ou voyages similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire à votre demande à des newsletters et vous communiquer avec votre accord des informations relatives à Panorama Tourisme et ses partenaires (nouveautés, produits et services, prospection commerciale et offres personnalisées). Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux filiales et partenaires de Panorama Tourisme, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Nos filiales et/ou partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. Panorama Tourisme s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non-partenaires.

Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Panorama Tourisme, 1 Place Mendes France 34170 Castelnau le lez.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles.

Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies.

Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

13  • DROITS DU VOYAGEUR

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Voyageurs du Monde sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, Panorama Tourisme dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.

L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Panorama Tourisme a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès d’APST 15 Av. CARNOT – 75017 Paris

Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (https://www.apst.travel/) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Panorama Tourisme.

Le texte de transposition de la directive (UE) 2015/2302 en France est accessible sur le site internet de Légifrance à l’adresse suivante www.legifrance.gouv.fr rubrique « Les codes en vigueur » / « Code du Tourisme ».

Panorama Tourisme

Sarl au capital de 8000€

Im. 034 12 0001

SIRET 452 722 101 00014

TVA Intracommunautaire FR57452722101

Garantie Financière 200 000 € : APST 15 Av. CARNOT – 75017 Paris

Ass. R.C.P. Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances